Qu'est-ce ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif qui encourage les salariés à adopter des modes de transport écologiques pour se rendre sur leur lieu de travail. Mis en place en 2019 par le gouvernement français, le FMD permet aux employeurs de rembourser les frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des modes de transport alternatifs, tels que :
- Vélo personnel (dont le vélo électrique)
- Covoiturage en passager et en conducteur
- Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)
- Transports publics (hors abonnement)
En contrepartie, l'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations sociales patronales et salariales liées aux déplacements en voiture.
Le montant du FMD peut aller jusqu'à 800€ par an et par salarié dans le secteur privé. Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 700€ par an et par salarié (dont 400€ au maximum de frais de carburant) et est cumulable avec d'autres aides (dans la limite de 800€ pour le cumul). Au-delà des plafonds, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.
Pour le secteur public et ce depuis le 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
- 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours
Qui est concerné par le forfait mobilité durables ?
Le forfait mobilités durables s'adresse à tous les salariés, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé. Il est également ouvert aux travailleurs indépendants et aux agents publics. Cependant, il est important de noter que le FMD est facultatif et que les employeurs ne sont pas tenus de le proposer à leurs salariés. Il revient donc à chaque employeur de décider s'il souhaite ou non mettre en place ce dispositif dans son entreprise.
Point important également, il n'y a pas de condition de distance minimum pour bénéficier du FMD ! Les salariés peuvent utiliser des modes de transport alternatifs pour se rendre sur leur lieu de travail, quelle que soit la distance parcourue. Pour les salariés à temps partiel, 2 régimes de prise en charge diffèrent :
- Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
- Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Les démarches à suivre pour profiter du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent en faire la demande auprès de leur employeur. Ce dernier doit ensuite mettre en place une procédure pour la prise en charge des frais de déplacement, en tenant compte des modes de transport alternatifs utilisés par ses salariés. Il peut soit opter pour une prise en charge forfaitaire, soit rembourser les frais réels.
En outre, le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie et l'employeur doit avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance pour tout changement des caractéristiques du forfait. Côté salarié, ce dernier doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Cumuler le forfait mobilités durables avec d'autres aides
Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres aides pour les déplacements domicile-travail. Par exemple, si vous optez pour le covoiturage, vous pouvez bénéficier à la fois du FMD et de l'aide à la mobilité en covoiturage proposée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
De même, si vous utilisez un vélo à assistance électrique pour vos déplacements domicile-travail, vous pouvez cumuler le FMD avec l'aide de l'État pour l'achat d'un vélo à assistance électrique.
Enfin, n'oubliez pas que le FMD est également cumulable avec les remboursements de transports en commun effectués par l'employeur. Ainsi, en optant pour un abonnement de transport en commun pour vos déplacements domicile-travail, vous pouvez bénéficier du remboursement de votre abonnement par votre employeur et du FMD en même temps. Bien sûr, le cumul est possible dans la limite globale de 800€ par an et par salarié. N'hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre employeur sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier pour vos déplacements domicile-travail !
